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Date: 20/09/2018

Fiscal TPE

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Moins-values à long terme subies en fin d’exploitation par les entreprises à l’IR

En cas de liquidation d'une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, les moins-values nettes à long terme subies au cours de l'exercice de liquidation ou des dix exercices antérieurs peut être déduite du bénéfice de liquidation, à hauteur d'une fraction égale au rapport entre, d'une part, le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable au titre de l'exercice de réalisation des moins-values en cause et, d'autre part, le taux normal de l'impôt sur les sociétés applicable au titre de l'exercice de liquidation (CGI art. 39 quindecies et 219, I. a bis).

Dans une mise à jour de sa doctrine administrative le 1er août 2018, l'administration précise que ces moins-values ne peuvent être imputées que dans la limite du bénéfice imposable de l'exercice de liquidation. Elles ne peuvent donc pas générer un résultat déficitaire susceptible de s'imputer sur le revenu global (BOFiP-BIC-PVMV-20-40-20-§ 74-01/08/2018).

Actualité BOFiP du 1er août 2018

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