Dépêches

Date: 28/09/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Taxe d'habitation

Locaux culturels dispensés de taxe d'habitation

Les locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation lorsque l’exercice du culte est public et qu’ainsi les locaux ne sont pas occupés à titre privatif.

CE 26 juillet 2018, n°403389

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