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BIC-IS

Nouveaux dispositifs de suramortissements

La loi de finances pour 2019 a institué de nouveaux dispositifs de suramortissements, dont les caractéristiques sont reproduites dans le tableau suivant.

Équipements robotiques (CGI art.39décies B nouveau)
Équipements frigorifiques (CGI art.39 octies D nouveau)
Sociétés éligibles
PME communautaires exerçant une activité industrielle, soumises à l'IS ou à l'IR
Entreprises soumises à l'IS ou à l'IR
Biens concernés
- Équipements robotiques et cobotiques ;
- Équipements de fabrication additive (impression 3D) ;
- Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;
- Machines intégrées destinées au calcul intensif ;
- Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;
- Machines de production à commande programmable ou numérique ;
- Équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle
Biens d’équipement, de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides à faible pouvoir de réchauffement planétaire
Période d'application
- Biens acquis à l’état neuf du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2020, qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018 ;
- Biens fabriqués en 2019 et en 2020, pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018 ;
- Biens acquis à l’état neuf à compter du 1erjanvier 2021, sous réserve qu’ils aient fait l’objet, en 2019 et en 2020, d’une commande assortie d’un acompte de 10 % au moins et que leur acquisition définitive intervienne dans les 24 mois de la commande ;
- Biens neufs pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat conclu du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2020.
- Biens acquis à l'état neuf du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2022
- Biens pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat au terme d'un contrat conclu du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2022.
Modalités de déduction
Suramortissement fixé à 40 % de la valeur d’origine des équipements hors frais financiers.
Suramortissement réparti linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.
Déduction extra comptable du suramortissement pour la détermination du résultat fiscal
Suramortissement fixé à 40 % de la valeur d’origine des équipements hors frais financiers.
Suramortissement réparti linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.
Déduction extra comptable du suramortissement pour la détermination du résultat fiscal

Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30, art. 25 et 55

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