Dépêches

Date: 24/05/2019

Social

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La question du jour

Quelles heures de réunion faut-il décompter du crédit d’heures de nos élus du CSE ?

« Nous avons coutume de décompter les heures de réunions préparatoires des élus du CSE entre eux de leurs heures de délégation. On nous dit que la réglementation a changé et que ces heures ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. Cela nous étonne beaucoup. Qu’en est-il ? »

En principe, le temps consacré par les représentants du personnel à leur mission est déduit de leur crédit d’heures de délégation. En revanche, le temps passé aux réunions avec l’employeur ne l’est pas.

Mais qu’en est-il du temps consacré par les élus du comité social et économique à leurs propres réunions destinées à préparer celles organisées par l’employeur ou consacrées à l’exécution de leur mandat (ex. : mise en place de festivités dans le cadre des activités sociales et culturelles) ?

Le code du travail spécifie que les heures passées par les élus aux « réunions du comité » ne sont pas déduites des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du comité. Ce temps est, par ailleurs, payé comme du temps de travail effectif (c. trav. art. L. 2315-11). Cette règle est reprise par le document questions/réponses du ministère du travail d’avril 2018, sans plus de précision.

Mais, selon nos informations, cette disposition ne vise que les réunions des instances elles-mêmes, et pas les réunions purement internes au CSE (réunions préparatoires, etc.), comme autrefois pour le comité d’entreprise.

Par conséquent, l’élu titulaire du CSE qui souhaite assister à une réunion interne doit l’imputer sur son crédit d’heures de délégation pour que ce temps de réunion soit considéré comme du travail effectif et rémunéré.

Reste la question de l’élu suppléant car celui-ci n’a pas d’heures de délégation. Deux possibilités :

-soit il assiste à la réunion interne sur le crédit d’heure d’un titulaire, auquel cas il est rémunéré (pour mémoire, le code du travail permet aux élus de se répartir entre eux, chaque mois, les heures de délégation) ;

-soit il participe à la réunion hors de tout crédit d’heure et, a priori, son temps de réunion n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et il n’a pas à être rémunéré, sauf accord collectif ou usage plus avantageux.

Les textes

-C. trav. art. L. 2315-7, L. 2315-9, L. 2315-11 et R. 2315-6

-Comité social et économique – 100 questions-réponses – avril 2018 – question 70 (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_comite_social_et_economique.pdf)

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