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Date: 2019-04-26

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SEUILS D'EFFECTIFS APRÈS LA LOI PACTE

Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises a été définitivement adopté le 11 avril 2019. Il entend simplifier la vie des entreprises en réformant les seuils sociaux, avec la fixation de nouveaux seuils, d'un nouveau mode de calcul et d'un dispositif unifié de lissage des effets de seuil. Ces mesures s'appliqueront à partir du 1er janvier 2020, sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel.

Concernant le relèvement de certains seuils d'effectifs, on peut noter que le projet prévoit que les seuils d'effectif soient rationalisés et regroupés autour de 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés. Plusieurs seuils sociaux fixés à 20 salariés sont relevés à 50 salariés. C'est par exemple le cas de l'obligation d'établir un règlement intérieur.

On notera aussi les modes de calcul des effectifs prévus, notamment par la législation du travail, sont harmonisés sur la base de l'effectif « sécurité sociale ». Ce mode de calcul permettra d'utiliser la déclaration sociale nominative et à terme d'obtenir un décompte automatique pour un plus grand nombre de seuils d'effectif.

Enfin, un mécanisme unifié et pérenne de limitation des effets de seuil est institué. Il retarde de 5 ans les effets de seuil pour les effectifs calculés selon les règles « sécurité sociale ».

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises définitivement adopté le 11 avril 2019

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