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Date: 2019-05-14

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RGPD - Numéro de sécurité sociale

RGPD ET USAGE DU NUMÉRO DE SÉCURITÉ SOCIALE

Lorsque des traitements de données personnelles comportent le numéro de sécurité sociale, les obligations générales issues du RGPD doivent être respectées mais aussi des règles qui leur sont propres. Un décret du 19 avril 2019 précise comment cette donnée personnelle qui n'est pas comme les autres peut être exploitée en conformité avec le RGPD. Il relève notamment que les employeurs privés peuvent, en matière de gestion du personnel, « traiter » le numéro de sécurité sociale pour :

Pour la CNIL, l'utilisation du numéro de sécurité sociale doit rester cantonnée aux échanges avec les organismes de sécurité sociale. S'il est en effet légitime d'utiliser ce numéro pour les opérations de paie et pour les déclarations sociales, il ne doit pas devenir un numéro de matricule unique pour identifier les salariés dans l'ensemble des fichiers RH.

Décret 2019-341 du 19 avril 2019, JO du 21

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