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Fiscal TPE

Date: 2019-09-20

Fiscal

Plus-values de cession de titres d'une PME de moins de 10 ans acquis avant 2018 - Abattement renforcé applicable, sous certaines conditions, même si la PME a été constituée par apport d'une entreprise individuelle préexistante - Plus-values des particuliers

CESSION DE TITRES DE JEUNES PME

Les plus-values réalisées par les particuliers depuis le 1

Qu'en est-il lorsque la PME concernée a été constituée par apport d'une entreprise individuelle préexistante ? L'administration fiscale admet que l'abattement renforcé s'applique si l'apport par le contribuable de son entreprise individuelle est intervenue moins de 10 ans après qu'il l'ait créé. Il convient également que la PME bénéficiaire de l'apport ait été créée par le contribuable avec pour seul objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise individuelle sans extension ni création d'activité nouvelle.

Réponse ministérielle Mohamed Laqhila n° 3501, JO Assemblée Nationale du 13 août 2019 page 7471

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