Social

Hygiène et sécurité

Interdiction de fumer ou de vapoter au travail : une nouvelle codification, sans changement au fond

La loi de modernisation de notre système de santé a ajouté en 2016 à l’interdiction de fumer celle de vapoter sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (loi 2016-41 du 26 janvier 2016, JO du 27). Une ordonnance est venue modifier la numérotation des articles relatifs à ces deux interdictions, sans apporter de nouveauté sur le fond. Cette ordonnance porte, de manière plus large, sur la transposition de la directive sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (directive 2014/40/UE du 3 avril 2014).

Désormais, l’interdiction de fumer figure à l’article L. 3512-8 du code de la santé publique.

Quant à l’interdiction de vapoter, elle figure à l’article L. 3513-6 de ce code, tandis que le renvoi à un décret en Conseil d’État pour déterminer les conditions d’application de cette interdiction figure à l’article L. 3513-19 du même code.

Concrètement, l’interdiction de vapoter sur le lieu de travail entrera réellement en vigueur à la publication du décret chargé de déterminer ses conditions d’application. Selon nos sources, ce décret est en cours d’élaboration. Dans l’attente, les employeurs peuvent parfaitement prendre les devants en introduisant cette interdiction dans leur règlement intérieur.

Ordonnance 2016-623 du 19 mai 2016, JO du 20