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Gestion des impayés

Utiliser une hypothèque provisoire après la liquidation judiciaire du débiteur

Une banque créancière inscrit, à titre provisoire, une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à son débiteur, puis l'assigne en paiement de sa créance.

Peu de temps après, le créancier est mis en liquidation judiciaire. La banque déclare sa créance à titre privilégié et l’instance est reprise en présence du liquidateur.

Les juges fixent alors la créance de la banque à titre de chirographaire (et non à titre privilégié comme une hypothèque, en principe, le permet) en retenant que l’hypothèque provisoire ne peut plus être rendue définitive du fait de la mise en liquidation judiciaire du débiteur.

La Cour de cassation censure cette décision : l’hypothèque judiciaire provisoire inscrite avant le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire permet au créancier de procéder, dans le délai de 2 mois de la décision fixant sa créance, à l’inscription définitive. L'hypothèque prend alors date au jour de l'inscription provisoire (et donc avant la liquidation judiciaire).

Cass. com. 3 mai 2016, n° 14-21.556

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