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Réduction d'impôt sur le revenu Malraux applicable aux immeubles situés dans un site patrimonial remarquable

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine votée cet été a instauré un régime unique de protection du patrimoine.

Trois dispositifs existants sont fusionnés :

- les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) ;

- les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ;

- et les secteurs sauvegardés.

Les propriétaires d’un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable peuvent bénéficier de la réduction d’impôt Malraux ou de l’ancien dispositif Malraux.

Rappel

Réduction d'impôt Malraux. Les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dite « loi Malraux », lorsqu'ils engagent des dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un quartier ancien dégradé visé par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et destiné à la location. Cette réduction d’IR a été prolongée de 2 ans, soit pour les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2016, les particuliers peuvent également bénéficier de la réduction d'IR Malraux au titre des dépenses qu'ils supportent, jusqu'au 31 décembre 2017, pour la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue par le nouveau programme national de renouvellement urbain, lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique. Le taux de la réduction d’IR est de 30 %.

> La liste des quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé est fixée par les ministres chargés de la ville et de la culture sur proposition de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Déduction des déficits fonciers Malraux. Les propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux de restauration immobilière en application de la loi Malraux peuvent déduire, sans limitation, de leur revenu global les déficits résultant de ces travaux autres que les déficits provenant des intérêts d'emprunt. Ce régime s'applique aux dépenses de restauration portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée jusqu'au 31 décembre 2008.

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2018, il ne sera plus possible de bénéficier de ce régime d'imputation du déficit foncier qui a été limité. Ainsi, pour ces opérations, la déduction des déficits fonciers du revenu global est réservée aux seules dépenses éligibles effectuées dans les 9 ans suivant les dernières demandes de permis de construire ou déclarations de travaux, soit aux dépenses éligibles payées jusqu'au 31 décembre 2017.

Pour les demandes de permis de construire et les déclarations de travaux déposées à compter de 2009, cet avantage est transformé en réduction d'impôt sur le revenu.

Loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, art. 75, JO du 8

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