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Fiscal TPE

Exonération d'impôt sur le revenu en faveur des petites entreprises

L'exercice de l'activité à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l'entrepreneur à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité

L'administration fiscale a refusé à un entrepreneur le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des petites entreprises (CGI art. 151 septies, II) concernant une plus-value de cession de brevets portant sur un procédé de démolition d'immeubles. Il a été mis à sa charge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales.

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins 5 ans et dont les recettes annuelles n’excèdent pas certaines limites peuvent bénéficier d’une exonération d'impôt sur le revenu et de taxation aux prélèvements sociaux, totale ou partielle, sur les plus-values professionnelles de cession d'éléments d'actif réalisées en cours ou en fin d’exploitation, à l’exception de celles portant sur les terrains à bâtir (CGI art. 151 septies). L'exercice de l'activité à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l'exploitant à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité (CGI art. 155, IV).

Faute d'avoir participé de manière personnelle, directe et continue, à l'accomplissement des actes nécessaires à l'exploitation du procédé de démolition qu'il avait breveté, l'entrepreneur ne remplissait pas la condition d'exercice de cette activité pendant au moins 5 ans prévue par l'article 151 septies du CGI.

Conseil d'État, 16 novembre 2016, n° 387893

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