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Responsabilité pour insuffisance d’actif

La réparation d'une faute de gestion du dirigeant peut aussi s’obtenir avec l’action en reddition de comptes

La liquidation judiciaire d’une SARL, prononcée le 11 juin 2009, fait apparaître une insuffisance d’actif. Pour récupérer une somme que le gérant reconnaissait avoir détournée au préjudice de la société, le liquidateur assigne celui-ci en septembre 2012 sur le fondement de l'obligation de reddition des comptes du mandataire social (c. civ. art. 1993), l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (c. com. art. L. 651-2) étant prescrite.

Pour les juges du fond, la demande du liquidateur est irrecevable. Ils considèrent que pour sanctionner une faute de gestion du gérant ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL, seules les dispositions spéciales de l'article L. 651-2 du code de commerce pouvaient s’appliquer.

L’arrêt est cassé. Le liquidateur, sans faire référence à une insuffisance d'actif, ne réclamait que le remboursement d'une somme payée par un client de la société, que le dirigeant de celle-ci avait conservée entre ses mains. Il pouvait intenter une action ayant un objet différent, visant à l'exécution forcée du contrat ayant lié la société au dirigeant.

Cass. com. 15 novembre 2016, n° 15-16070

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