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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
20/10/2022
DÉDUCTION DE LA TVA

Pour pouvoir déduire la TVA, un acheteur doit détenir une facture contenant toutes les mentions obligatoires. Dans le cadre d'une opération de cession...
Vie des affaires
20/10/2022
CAUTIONNEMENT

Une partie à un contrat ne doit pas abuser à son profit de l'état de dépendance de l'autre partie pour obtenir un engagement qu'elle n'aurait pas souscrit...
Social
20/10/2022
PROJET DE LOI MARCHÉ DU TRAVAIL : ABANDON DE POSTE ET CDD

L'Assemblée nationale a achevé le 6 octobre l'examen en première lecture du projet de loi « Marché du travail ». L'examen du texte va se poursuivre maintenant...
19/10/2022
LICENCIEMENT POUR FAUTE NOTIFIÉ AVEC UN JOUR DE RETARD

Licencier un salarié pour faute suppose de le convoquer à un entretien auquel il n'est pas obligé de se présenter. Lorsque le salarié ne se présente pas,...
Fiscal TPE
19/10/2022
TRAVAUX SUR UN LOCAL PROFESSIONNEL DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Les loyers qu'un particulier perçoit au titre de la location nue d'un local à usage professionnel et commercial sont imposables à l'IR dans la catégorie...
Vie des affaires
19/10/2022
COMMERCES CHAUFFÉS OU CLIMATISÉS

Il n'est plus possible, depuis peu, de laisser les portes d'un magasin ouvertes toute la journée s'il est chauffé ou climatisé. En effet, depuis le 7 octobre...
Social
18/10/2022
QUESTIONS / RÉPONSES SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 a mis en place une prime de partage de la valeur. Cette prime, conçue...
Fiscal TPE
18/10/2022
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DES SALARIES EMPLOYÉS D'UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE

Les salaires versés au titre d'une activité salariée exercée en France donnent lieu depuis le 1 Les employeurs établis à l'étranger de salariés résidents...
Vie des affaires
18/10/2022
INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE

Dans son volet consacré à la souveraineté énergétique, la loi dite « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 prévoit la possibilité pour le ministre chargé de...
Fiscal TPE
17/10/2022
TRAVAUX DÉDUCTIBLES LORS DE LA CESSION D'UN IMMEUBLE

En cas de vente par un particulier d'un bien immobilier autre que sa résidence principale exonérée, la plus-value imposable est calculée en faisant la...
Social
17/10/2022
PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023

Après avoir été figé à la même valeur trois années de suite en raison de l'impact de la crise du covid-19, le plafond de la sécurité sociale augmentera...
Vie des affaires
17/10/2022
L'AIDE ÉNERGIE PROLONGÉE

Conformément aux annonces gouvernementales, l'aide financière aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité est prolongée jusqu'au 31 décembre...
14/10/2022
COMPORTEMENTS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES EN FRANCE ET EN EUROPE AU 2

Selon une étude d'Altares, les délais de paiement des entreprises en Europe retrouvent au 2 Près d'une entreprise européenne sur deux, soit 48,4 %, règle...
Fiscal TPE
14/10/2022
GROUPE TVA

À compter du 1 Les entreprises intéressées doivent opter pour la première fois avant le 31 octobre 2022 pour une application au 1 Les opérations entre...
Social
14/10/2022
DÉPOUILLEMENT DES ÉLECTIONS DU CSE

Une société avait organisé le dépouillement des élections du comité social et économique en accord avec les organisations syndicales dans le but de sécuriser...
Fiscal TPE
13/10/2022
AMENDE POUR DÉFAUT D'AUTOLIQUIDATION DE LA TVA

Lorsqu'une opération donne lieu à autoliquidation de la TVA par le client, c'est-à-dire qu'il verse lui-même la TVA au fisc, une amende spécifique pour...
Vie des affaires
13/10/2022
RESPONSABILITÉ D'UN DIRIGEANT ENVERS SON EX-EMPLOYEUR

Un dirigeant est responsable des fautes commises dans sa gestion. Mais cette responsabilité ne peut être engagée par un tiers que si la faute est séparable...
Social
13/10/2022
PAIEMENT DU SOLDE DE L'« AIDE COVID »

Le site Internet du réseau des URSSAF a rappelé que l'aide covid 2 et covid 3 peut être imputée sur les cotisations et contributions sociales dues à l'URSSAF...
Vie des affaires
12/10/2022
TAUX DE L'USURE AU 1

Le seuil de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt est usuraire...
Social
12/10/2022
HAUSSE DU PLAFOND D'UTILISATION DES TITRES-RESTAURANT

Afin de soutenir les restaurateurs face à la crise sanitaire, le ministre de l'Économie avait indiqué, lors des débats sur le projet de loi de finances...
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