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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
15/12/2022
CONFIDENTIALITÉ DES DOCUMENTS REÇUS D'UN AVOCAT

Les correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client ne peuvent pas être produites en justice. Elles sont couvertes par le secret, sauf lorsqu'elles...
14/12/2022
VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET DISTRIBUTION EXCLUSIVE

Un fabricant de cosmétiques concède à un distributeur le droit exclusif de distribuer les produits de sa marque en France pendant 5 ans. Moins de 2 ans...
Fiscal TPE
14/12/2022
DÉPÔT DE GARANTIE PERÇU POUR UNE VENTE IMMOBILIÈRE

Une société de promotion immobilière conclut avec un client un contrat de réservation portant sur la vente en l'état futur d'achèvement d'un chalet à Chamonix....
Social
14/12/2022
SALARIÉS EXPOSÉS AUX FACTEURS DE RISQUES : DÉCLARER SUR LA PAYE DE DÉCEMBRE

L'assurance maladie rappelle aux employeurs que les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques du compte professionnel de prévention et dont...
Fiscal TPE
13/12/2022
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES

Les entreprises qui exploitent une surface commerciale de plus de 400 m À l'occasion d'un litige visant un commerce de détail de quincaillerie et de bricolage,...
Social
13/12/2022
APPRENTISSAGE ET CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION : UNE AIDE UNIQUE DE 6 000 EUROS

La crise sanitaire liée au covid-19 a conduit le gouvernement à mettre en place une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis ou de jeunes de moins...
Vie des affaires
13/12/2022
BPIFRANCE FLASH, UNE PLATEFORME DE CRÉDIT EN LIGNE POUR LES TPE

Les prêts Flash sont destinés à financer la transformation des petites entreprises. Pour simplifier leur demande de crédit, Bpifrance a récemment mis en...
Social
12/12/2022
RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ EN TANT QUE CONSEILLER EXTERNE

En l'absence de CSE dans l'entreprise, le salarié qui doit passer un entretien préalable au licenciement peut choisir de se faire assister par une personne...
Vie des affaires
12/12/2022
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ : CONFIDENTIALITÉ DE LA CONCILIATION

Ouverte pour prévenir l'aggravation des difficultés rencontrées par une entreprise, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable...
Fiscal TPE
12/12/2022
DÉFICITS FONCIERS

La seconde loi de finances rectificative pour 2022 vient d'être publiée au journal officiel. Elle comporte notamment une disposition importante concernant...
Social
09/12/2022
LICENCIÉ POUR MANQUE DE FUN

Une entreprise licencie un cadre pour insuffisance professionnelle. Elle lui reproche son refus de la politique de l'entreprise, ses critiques des décisions...
Vie des affaires
09/12/2022
COMPOSITION DES VINS À PRÉCISER SUR LES BOUTEILLES DÈS FIN 2023

À compter du 8 décembre 2023, l'étiquetage des bouteilles de vin devra mentionner la liste des ingrédients ainsi qu'une déclaration nutritionnelle. Avec...
Fiscal TPE
09/12/2022
CAUTION DU DIRIGEANT

Lors de la création ou durant la vie d'une société, son dirigeant peut se porter caution au titre des emprunts et dettes de cette société. Les sommes versées...
08/12/2022
GÉRER LES BIENS IMMOBILIERS

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet depuis août 2021 aux propriétaires de locaux d'habitation ou professionnels de consulter le descriptif...
Vie des affaires
08/12/2022
SARL À CAPITAL VARIABLE : VALIDITÉ D'UNE CLAUSE D'EXCLUSION NE PRÉCISANT PAS LES MOTIFS

La clause statutaire d'une SARL prévoyant l'exclusion d'un associé pour justes motifs doit être rédigée avec précision pour éviter toute contestation de...
Social
08/12/2022
CONGÉ DE PATERNITÉ ET CONGÉ PARENTAL

À l'heure actuelle, lorsqu'un salarié prend un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, son absence est prise en compte pour calculer son ancienneté...
07/12/2022
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE

Le 4 décembre 2017, un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail qui mentionne expressément dans l'avis d'inaptitude que l'état de santé du...
Fiscal TPE
07/12/2022
LOCATION DE LOCAUX SOUMISE À TVA

La location de locaux nus est exonérée de TVA contrairement à l'activité de location de locaux pourvus des aménagements et équipements nécessaires à leur...
Vie des affaires
07/12/2022
UNE CHECKLIST POUR AIDER LES ENTREPRISES À RENOUVELER LEUR CONTRAT D'ÉNERGIE

Le comité de crise sur l'énergie animé par le Médiateur des entreprises met à disposition des chefs d'entreprise une « checklist » pédagogique afin de...
06/12/2022
INFORMATION ANTI-GASPILLAGE ALIMENTAIRE

Afin de réduire le gaspillage alimentaire et mieux informer le consommateur, la loi permet aux professionnels, lorsqu'un produit alimentaire préemballé...
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