b

Newsletter

Fiscal

IS, TVA, CFE

Revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux

Les organismes sans but lucratif bénéficient d'une franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre des recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires (CGI art. 206, 1 bis et 261, 7.1°. b). Cette franchise s'applique également en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le seuil de cette franchise est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

Il est porté à 63 059 € (au lieu de 62 250 €) :

-pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 en matière d'IS ;

-pour l'année 2019 en matière de CFE ;

-pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2019 en matière de TVA. Le bénéfice de la franchise de TVA est acquis pour l'année 2019 dès lors que le chiffre d'affaires réalisé en 2018 n’a pas dépassé 63 059 €.

Actualités BOFiP du 27 février 2019