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Formation professionnelle

Les montants des abondements au CPF des titulaires d’un compte pénibilité et des victimes d’AT-MP en incapacité sont fixés

Avec la monétisation du compte personnel de formation (CPF) au 1^er janvier 2019, les droits à formation acquis par les titulaires d’un compte professionnel de prévention (C2P, ex-compte pénibilité) et par les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) atteintes d’une incapacité permanente ont été convertis en euros par un décret du 27 décembre 2018.

C2P : un point « formation » vaut 375 €

Le salarié titulaire d’un C2P peut utiliser les points acquis sur son compte afin, notamment, de suivre une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels (c. trav. art. L. 4163-7, I-1°). À cet égard, rappelons que les 20 premiers points inscrits sur le C2P sont obligatoirement réservés pour la formation (c. trav. art. R. 4163-13).

Les points inscrits au C2P mobilisés pour la formation professionnelle sont, depuis le 1^er janvier 2019, convertis en un montant exprimé euros, lequel vient abonder le solde figurant sur le CPF du salarié (c. trav. art. R. 4163-21 modifié).

Un point « formation » du C2P ouvre droit à un abondement du CPF de 375 € (c. trav. art. R. 4163-11 modifié). La réserve de 20 points permet donc de financer une formation à hauteur de 7 500 €.

Pour fixer ce montant, les pouvoirs publics ont appliqué le taux de conversion retenu pour les heures de CPF acquises jusqu’au 31 décembre 2018, soit 15 € par heure (http://rfsocial.grouperf.com/depeches/42720.html).

Rappelons que, dans le système antérieur, un point permettait d’obtenir un abondement de 25 h de formation. Avec un taux de conversion de 15 € par heure, on obtient un abondement de 375 € (25 × 15).

Avec les nouvelles règles, le titulaire d’un C2P voit ses droits à formation améliorés, puisqu’auparavant l’heure de formation n’était financée qu’à hauteur de 12 €.

Enfin, signalons que désormais, c’est l’opérateur du conseil en évolution professionnelle qui vérifie l’éligibilité de la formation demandée par le titulaire du C2P. Il remet une attestation au salarié, qui la transmet à la CARSAT lors de sa demande d’utilisation de points de C2P (c. trav. art. R. 4163-19 et R. 4163-20 modifiés).

Victimes d’AT-MP en incapacité permanente : crédit de 7 500 €

Depuis le 1^er janvier 2019, les victimes d’AT-MP atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 10 % bénéficient, au titre de leur reconversion professionnelle, d’un droit à une formation qualifiante sous forme d’un abondement de leur CPF (c. séc. soc. L. 432-12 et D. 432-15).

Lors de l’élaboration de ce dispositif, il avait été prévu un abondement de 500 h par AT-MP. Cet abondement est converti en euros au 1^er janvier 2019 et s’élève à 7 500 € (c. séc. soc. R. 432-9-3 modifié). Ici aussi, les pouvoirs publics ont appliqué le taux de conversion de 15 € de l’heure retenu pour les heures de CPF acquises jusqu’au 31 décembre 2018.

Circuit de financement des formations simplifié

Le décret simplifie aussi le circuit de financement des formations.

À partir du 1^er janvier 2020, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) deviendra l’unique financeur des formations. En effet, la CDC sera, à compter de cette date, l’organisme gestionnaire du CPF sur le plan financier et technique.

Une convention signée entre la Caisse nationale d’assurance maladie (gestionnaire du C2P) et la CDC définira les modalités de règlement entre elles de la formation effectuée par les salariés concernés.

Le système actuel, qui passe par l’intermédiaire de l’employeur ou de l’OPCA pour financer la formation, lequel se fait ensuite rembourser par la CARSAT à l’issue de la formation, perdurera jusqu’au 31 décembre 2019.

Décret 2018-1256 du 27 décembre 2018, JO du 28

Date: 10/11/2024

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