Fiscal
Paiement et recouvrement de l'impôt
Fiches de calcul du taux de prélèvement à la source en ligne
Pour les revenus perçus ou réalisés à compter de 2019, la loi de finances pour 2019 contraint l’administration à communiquer aux contribuables les éléments de calcul de leur taux de prélèvement à la source et des acomptes (revenus fonciers, BIC, BNC, BA,…).
Dans cette attente, l’administration a mis en ligne deux fiches de calcul du taux de prélèvement à la source :
-le formulaire 2041-SPAS (modèle simplifié) en 5 pages, dont un peu plus de 2 pages de fiche de calcul proprement dite ;
-le formulaire 2041-CPAS (modèle complet) en 7 pages, dont 4 pages 1/2 de fiche de calcul proprement dite, pour les contribuables percevant des revenus agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des revenus de source étrangère ou des revenus taxés selon le système du quotient.
Ces fiches permettent de calculer le taux de prélèvement à la source du foyer fiscal, à partir des revenus 2017. Pour les remplir, le contribuable doit se munir de sa déclaration de revenus 2017 et de l’avis d'impôt 2018 sur les revenus de 2017.
impots.gouv.fr « https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2041-spas-cpas/fiche-de-calcul-du-taux-de-prelevement-la-source »
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Date: 10/11/2024