Juridique
Contrat
Nullité du contrat de publicité passé avec un ostéopathe
La loi et la déontologie applicables à certaines professions interdisent aux professionnels d’avoir recours à la publicité pour promouvoir leur activité. C’est le cas notamment des professionnels de santé tels que les médecins, dentistes, infirmiers… Ou encore les ostéopathes, comme vient l’illustrer un arrêt récent rendu par la Cour de cassation.
Démarchée par le représentant d’une société publicitaire, une ostéopathe signe un bon de commande portant sur l’insertion dans un répertoire pratique d’un encart informant le public de son activité. Réalisant que cette publication est contraire au code déontologique de sa profession, la professionnelle dénonce le contrat dès le lendemain.
Le prestataire refuse d’en tenir compte et réclame en justice à l’ostéopathe le paiement des sommes prévues par le contrat.
En vain. Le juge constate la nullité du contrat, en raison de l’illicéité de son objet. Le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie interdit tous procédés directs ou indirects de publicité. Or, le contrat en question porte précisément sur un tel procédé, l’insertion d’un encart publicitaire dans une publication.
Cass. civ., 1re ch., 6 février 2019, n° 17-20463
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Date: 01/11/2024