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Fiscal TPE

Date: 2020-03-19

Fiscal

PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Fiscalement, une entreprise peut sous certaines conditions déduire une provision en vue de faire face à une perte ou une charge nettement précisée et que les événements en cours rendent probables. C'est à ce titre qu'une SAS constate une provision pour dépréciation pour deux créances impayées concernant un client spécialisé dans le photovoltaïque dont elle détient 50 % du capital.

Pour justifier la déduction d'une telle provision, elle invoque des changements de réglementation réduisant le seuil de rentabilité des projets photovoltaïques, la dégradation importante des capitaux propres de son client et l'existence d'un début de conflit avec ce client.

Lors d'un contrôle, un vérificateur remet en cause la déduction de cette provision. Cette rectification est confirmée par les juges.

La seule production d'un extrait de balance générale des comptes du client est insuffisante pour établir avec une probabilité suffisante l'impossibilité pour le client de s'acquitter de sa créance. Par ailleurs, la société n'a fait état d'aucune démarche auprès de son client pour récupérer les sommes dues.

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes n° 18NT01820 du 13 février 2020

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Date: 29/05/2020

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