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Fiscal TPE

Date: 2020-03-23

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ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : MESURES FISCALES EXCEPTIONNELLES

La Direction Générale des Impôts a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises mises en difficulté pour le paiement de leurs impositions suite à l'épidémie de Covid-19. Elles peuvent demander le report sans pénalités du règlement de leurs échéances d'impôts directs du mois de mars.

L'administration fiscale a également mis en ligne un modèle simplifié de demande de délais de paiement ou de remise d'impôt à présenter au centre des finances publiques dont elles relèvent.

Par ailleurs, les entreprises ayant opté pour la mensualisation du paiement de la contribution foncière des entreprises et de la taxe foncière peuvent demander la suspension des règlements au travers de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Enfin, s'agissant des professionnels indépendants, ils ont la possibilité de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source ou de solliciter un report de paiement de leurs acomptes. Cette démarche peut être effectuée directement via leur espace personnel.

www.impots.gouv.fr actualité du 13 mars 2020

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Date: 03/07/2020

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