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Chiffres

Seuils de l'usure pour le 1er trimestre 2022
Catégories de prêts Taux effectif
(4e trim. 2021)
Seuil de l'usure
(1ertrim. 2022)
Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

11,47 % 15,29 %
Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

1,51 % 2,01 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

1,15 % (1) 1,53 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

1,3 % 1,73 %

Découverts

11,47 % 15,29 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

1,01 % 1,35 %
Particuliers - prêts immobiliers supérieurs à 75 000 euros

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

1,83 % 2,44 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

1,8 % 2,4 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

1,81 % 2,41 %

Prêts à taux variable

1,75 % 2,33 %

Prêts-relais

2,16 % 2,88 %
Catégories de prêts Taux effectif
(4e trim. 2021)
Seuil de l'usure
(1er trim. 2022)
Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € (2)

15,88 % 21,17 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (2)

7,35 % 9,8 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € (2)

3,7 % 4,93 %
1 : Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
2 : Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Date: 29/12/2021 Imprimer