Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
23/10/2018
Seuil d'exonération partielle des droits de mutation relevé pour les baux ruraux à long terme
Social
23/10/2018
Un projet de décret dévoile les activités pour lesquelles il serait possible déroger aux durées maximales de travail des jeunes
Fiscal TPE
22/10/2018
L'exonération des produits de certaines locations en meublé compromise
Social
22/10/2018
Sauf accord ou usage plus favorable, les frais de déplacement aux commissions internes du CE sont à la charge du comité
Vie des affaires
22/10/2018
Une caution tirant ses revenus réguliers de la société cautionnée
Fiscal TPE
19/10/2018
Fin de l'exonération du malus écologique pour les picks-ups
Social
19/10/2018
Une rupture conventionnelle n'est pas valable si l'exemplaire signé de la convention de rupture est remis au salarié après la fin du contrat
Fiscal TPE
18/10/2018
L'énergie solaire thermique retenue dans le seuil de 50 % pour l'application du taux de 5,5 % de TVA à la fourniture de chaleur
Social
18/10/2018
Droit aux congés supplémentaires pour fractionnement : la dérogation doit être exprès
18/10/2018
Affaire Tefal : la condamnation de l'inspectrice du travail est annulée, l'affaire sera rejugée
Vie des affaires
18/10/2018
Charge de la preuve du paiement du loyer
Fiscal TPE
17/10/2018
Déduction refusée pour les impôts prélevés d'après les dispositions d'une convention fiscale
Social
17/10/2018
Mesures sociales de la loi de lutte contre la fraude
Vie des affaires
17/10/2018
Validité d'un engagement au nom d'une SAS dépassant son objet et intérêt social
Fiscal TPE
16/10/2018
Sort des matériaux acquis pour la réalisation de travaux confiés à une entreprise pour le calcul de la plus-value immobilière
Social
16/10/2018
L'abus de connexions privées sur Internet est sanctionnable sous réserve de prouver que les connexions émanent bien du salarié
Vie des affaires
16/10/2018
Clause d'indexation contestée lors du renouvellement du bail
Social
15/10/2018
Le contenu des bilans des accords de congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective est fixé
Vie des affaires
15/10/2018
Vente de pièces automobiles issues de l'économie circulaire
Fiscal TPE
12/10/2018
Modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source pour les salariés vivant en france et travaillant dans des pays frontaliers
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