Dépêches

Vie des affaires

Date: 2019-04-11

Juridique,Juridique

LOCATION-GÉRANCE INTERDITE

Un restaurateur donne son fonds de commerce en location-gérance, alors que son bail commercial l'interdit. Recevant de son bailleur un commandement d'exercer personnellement son activité dans le local, le locataire obtempère et met fin à la location-gérance. Il poursuit néanmoins sa collaboration avec l'ancien locataire-gérant sous la forme d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale. Il en a le droit, et le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail. En effet, dès lors que la société créée n'a pas d'existence juridique à l'égard du bailleur, le locataire continue d'exercer personnellement son activité.

Cass. civ., 3e ch., 24 janvier 2019, n° 17-27383 D

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