b

Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
21/06/2024
MAJORATION DE 40 %

Tout défaut ou retard dans le dépôt d'une déclaration est sanctionné par une majoration de 40 % si celle-ci n'a pas été déposée dans les 30 jours d'une...
20/06/2024
DROITS DE SUCCESSION

En cas de décès d'une personne, ses héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans le délai de 6 mois accompagnée du paiement des droits....
19/06/2024
PACTE DUTREIL

Depuis le 1er janvier 2024, la loi admet qu'une holding animatrice soit éligible au régime de faveur du pacte Dutreil qui facilite la transmission d'entreprise....
18/06/2024
TAXE SUR LES BUREAUX

La taxe sur les bureaux en Île-de-France et en région PACA est actuellement due, y compris lorsque ces bureaux font l'objet de travaux. Une proposition...
17/06/2024
SOLIDARITÉ FISCALE

Les époux et partenaires de PACS sont solidaires dans le paiement des impôts. En cas de divorce ou de séparation, l'un des conjoints, s'il est poursuivi...
14/06/2024
EXTENSION DU DISPOSITIF MADELIN

La loi de finances pour 2024 a étendu le dispositif Madelin pour investissement dans une PME à la souscription au capital de jeunes entreprises innovantes...
13/06/2024
PLUS-VALUE D'UN AGENT D'ASSURANCE

Un exploitant qui cède son entreprise individuelle peut, sur option, être totalement ou partiellement exonéré d'imposition sur les plus-values de cession...
12/06/2024
CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Un particulier qui cède un bien immobilier constituant son habitation principale est, sous certaines conditions, exonéré d'imposition sur la plus-value...
11/06/2024
ACTIVITÉS SOUMISES À LA TASCOM

La taxe sur les surfaces commerciales dite TASCOM, à déclarer et payer avant le 15 juin prochain, est due par les établissements ayant pour activité le...
10/06/2024
ACOMPTE DE CFE

Les redevables de la CFE peuvent prendre connaissance de leur avis d'acompte de CFE 2024 dans leur espace Professionnel sur impots.gouv.fr. Ce premier...
07/06/2024
CONTRÔLE FISCAL ET RECOURS HIÉRARCHIQUE

En cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, un contribuable peut saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur pour en...
06/06/2024
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

Les contribuables dont le patrimoine net imposable à l'IFI est supérieur à 1,3 million d'euros au 1 Sous l'empire de l'ancien ISF, la Cour de cassation...
05/06/2024
DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TVA

Lorsqu'une entreprise se trouve dans une situation de crédit de TVA, elle peut, sous certaines conditions, en solliciter le remboursement. L'administration...
04/06/2024
PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ou BSPCE sont des bons qu'une société peut attribuer à titre d'intéressement à ses salariés...
03/06/2024
IMPÔTS LOCAUX

Le pôle « statistiques » de la DGFIP a publié un nouveau bulletin, le 14 mai dernier, concernant la taxe foncière 2023. Cette imposition qui frappe 33 millions...
31/05/2024
EXONÉRATION FACULTATIVE DE CVAE

Les entreprises qui sont implantées dans certaines zones du territoire peuvent, sous certaines conditions, solliciter une exonération de cotisation sur...
30/05/2024
ABATTEMENT RETRAITE

Les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société à l'occasion de leur départ en retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un...
29/05/2024
LOUEUR EN MEUBLÉ

Les titulaires de parts de sociétés de personnes détenant des biens immobiliers loués en meublé peuvent, sous certaines conditions, être exonérés d'IFI....
28/05/2024
CRÉDIT D'IMPÔT BORNES DE RECHARGE

Les particuliers peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt de 75 % au titre de l'acquisition et de la pose de systèmes de recharge...
27/05/2024
DROITS D'ENREGISTREMENT

L'usufruitier de droits sociaux n'a pas la qualité d'associé. La Cour de cassation en a déduit, dans deux arrêts récents, que la cession de l'usufruit...
<< Brèves précédent(es)