Social, Paye

Date: 2025-07-08

Paye,Social

SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS : PROCÉDURES EN COURS AU 1^er JUILLET 2025

Une nouvelle procédure de saisie des rémunérations est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Elle a été confiée aux commissaires de justice, qui deviennent les nouveaux interlocuteurs des employeurs en lieu et place des greffes des tribunaux judiciaires. Sur son site internet, la chambre nationale des commissaires de justice apporte des précisions pratiques sur le sort des saisies déjà en cours au 1^er juillet et les obligations des employeurs concernés.

Elle indique notamment, qu'en pratique, les saisies déjà en cours à cette date seront suspendues, en attendant d'être, le cas échéant, reprises par un commissaire de justice répartiteur. Pour chaque saisie dont la poursuite est confirmée par le créancier, l'employeur recevra entre juillet et décembre 2025, « parfois un peu plus tard, selon les dossiers », un courrier du commissaire de justice répartiteur l'informant que la procédure reprend. En attendant ce courrier, l'employeur doit cesser d'effectuer les retenues sur salaire au titre de la saisie et verser l'intégralité de sa rémunération au salarié. Il ne devra donc rien verser au greffe du tribunal, ni au commissaire de justice répartiteur.

Site de la chambre nationale des commissaires de justice