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Fiscal TPE

Date: 2019-05-17

Fiscal

Dispositif Pinel remis en cause en cas de transfert de propriété y compris à titre gratuit - Seule exception concerne transfert de propriété suite au décès d'un membre du couple soumis à imposition commune

RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL

Dans le cadre du dispositif Besson-ancien qui permettait à l'acquéreur d'un bien immobilier de bénéficier d'une déduction majorée pour l'imposition des revenus fonciers, une tolérance prévoyait qu'en cas de cession de la nue-propriété de ce bien l'usufruitier puisse continuer à profiter de cette déduction sous réserve de respecter l'engagement de location.

La question a été posée de savoir si cet assouplissement pouvait être étendu au dispositif Pinel. Il a été répondu par la négative.

En effet la déduction Besson ancien s'applique au titulaire des revenus fonciers qu'il soit plein propriétaire ou usufruitier. En revanche, le dispositif Pinel prend la forme d'une réduction d'impôt accordée à l'acquéreur et calculée sur le prix de revient du bien. Dès lors la cession du logement pendant la période de l'engagement de location remet en cause l'avantage fiscal même si elle est accordée à titre gratuit.

La seule exception concerne le transfert de propriété suite au décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune. Dans ce cas la réduction d'impôt Pinel antérieurement obtenue n'est pas remise en cause.

Réponse ministérielle Benoit Potterie n° 5916, JO Assemblée Nationale du 2 avril 2019

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