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Social, Paye

Date: 2019-07-18

Paye,Social

Exonération d'impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 ¤ par an - Appréciée au regard de la rémunération nette imposable

EXONÉRATION D'IMPÔT ATTACHÉE AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les entreprises peuvent appliquer une réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Pour les salariés en forfait jours, cette réduction concerne la rémunération des jours travaillés au-delà de 218 jours par an, dans le cadre du dispositif de renonciation à des jours de repos prévu par le code du travail.

Sur le plan fiscal, ces heures ou ces jours bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 ¤ par an. Restait à clarifier comment appliquer cette limite.

Une information du 11 juin 2019 du GIP-MDS apporte les premières précisions sur cette exonération d'impôt.

Elle indique notamment que le plafond de 5 000 ¤ s'apprécie au regard de la rémunération nette imposable correspondant aux heures exonérées perçues par la personne au cours de l'année. Le GIP-MDS précise que l'administration fiscale a confirmé que le calcul doit s'opérer sur une limite exprimée en brut de 5 358 ¤ par an et il propose plusieurs exemples de calcul.

Attention toutefois, les informations données pas le GIP-MDS n'ont en elles-mêmes pas de valeur juridique. Seule l'instruction officielle de l'administration fiscale à venir sera opposable.

www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiche 2110)

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