Dépêches

Vie des affaires

Date: 2019-09-17

Juridique

Société civile - Remplacement du gérant défaillant - Convocation par un associé de ses co-associés

REMPLACEMENT DU GÉRANT DÉFAILLANT D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE

Lorsqu'une société civile se trouve dépourvue de gérant, pour quelque cause que ce soit, tout associé peut demander au président du tribunal de désigner un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants. Le remplacement du gérant doit impérativement être effectué dans le délai d'un an. À défaut la société peut être dissoute par le tribunal à la demande de tout intéressé. Afin d'accélérer la nomination du gérant et ainsi d'éviter une dissolution de la société, la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 permet à un associé, depuis le 21 juillet 2019, de réunir lui-même ses co-associés, en cas de défaillance du gérant, afin de pourvoir à son remplacement.

Loi 2019-744 du 19 juillet 2019, art. 5, JO du 20

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