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Fiscal TPE

Date: 2019-12-12

Fiscal

CONSÉQUENCES DU DÉFAUT D'ADHÉSION A UN ORGANISME DE GESTION AGRÉE

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le revenu d'un contribuable imposé selon un régime réel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles est majoré de 25 % en l'absence d'adhésion à un organisme de gestion agréé ou OGA. En voici une illustration.

Un contribuable propriétaire de plusieurs biens immobiliers déclare les revenus tirés de leur location en meublé comme revenus fonciers. Dans le cadre d'un contrôle, le vérificateur requalifie ces revenus en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et inflige au contribuable la majoration de 25 % faute d'adhésion à un OGA.

Le contribuable conteste au motif qu'il adhère déjà à un OGA au titre de l'activité de cinéaste qu'il exerce par ailleurs. Le redressement est confirmé par les juges. Même si le contribuable est de bonne foi et qu'il justifie d'une adhésion pour son activité de cinéaste, la majoration de 25 % s'applique bien dès lors qu'il ne justifie pas d'une adhésion pour son activité de loueurs de biens immobiliers.

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris n° 18PA02399 du 21 novembre 2019

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