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Dépêches

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Fiscal TPE

Date: 2021-03-25

Fiscal

TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Certaines dépenses de travaux sont déductibles des revenus fonciers. Il s'agit notamment des dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par un propriétaire ainsi que des dépenses d'amélioration. Les dépenses correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ne sont en revanche pas déductibles.

Dans une affaire récemment jugée, un contribuable avait fait réaliser des travaux consistant à réunir 11 chambres de services pour former deux appartements. Lors d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a rejeté la déduction de ces travaux. Le contribuable a saisi les tribunaux et obtenu gain de cause. Il a en effet été jugé que les travaux sur le gros oeuvre consistant à abattre un mur porteur et remplacer des lucarnes sont d'importance limitée et donc déductibles des revenus fonciers. Les travaux d'amélioration effectués simultanément et indissociables des précédents tels la réfection de l'installation électrique et la rénovation des plafonds sont également déductibles dès lors qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la surface habitable.

CAA Paris 9 février 2021, n° 18PA03839

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