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Vie des affaires

Date: 2022-01-31

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RETOUR DES RÉGLES DÉROGATOIRES DE TENUE DES ASSEMBLÉES

Depuis mars 2020, des aménagements temporaires ont permis aux organes des sociétés de fonctionner malgré la crise sanitaire. Les mesures dérogatoires prises dans ce cadre ont pris fin le 30 septembre 2021.

Pour faire face à la nouvelle vague épidémique, la loi donne au Gouvernement la possibilité d'adopter à nouveau, par voie d'ordonnance prise dans les 3 mois, des mesures pour simplifier et adapter les règles de réunion et de délibération des organes collégiaux des sociétés et d'autres groupements.

En attendant l'adoption d'une future ordonnance, certains assouplissements sont d'ores et déjà votés. La délibération à distance des organes collégiaux est ainsi autorisée par conférence téléphonique ou audiovisuelle, sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire ni ne puisse s'y opposer. Il en va de même pour le recours à la consultation écrite pour la prise de décisions des organes collégiaux.

Ces aménagements sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022, quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'organe est appelé à statuer.

Loi 2022-46 du 22 janvier 2022, JO du 23, art. 13

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